Réserve de propriété du vendeur face au droit du bailleur sur les meubles

La clause de réserve de propriété mise en échec par le bailleur, pour le recouvrement de loyers impayés
Plusieurs termes de loyers n'étant pas payés, le propriétaire bailleur d'un local loué à une société de décoration a fait saisir les meubles se trouvant dans le local.

S'est alors manifesté le vendeur des biens mobiliers qui a demandé à récupérer les biens qu'il avait vendus, avec une clause de réserve de propriété, à la société de décoration.

Les juges ont fait droit à cette demande. Selon eux, le privilège du bailleur ne saurait primer un droit de propriété. Cette décision est censurée par la Cour de cassation: {{le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué}}, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans le local.