Résiliation aux torts de la société notariale du contrat de location de matériel informatique

 

Le 22 octobre 2012, une SCP notariale a conclu:

- un contrat de location avec la société KNS lease (la société KNS) portant sur une "solution Notalogic serveur" moyennant un loyer mensuel de 1.133,33 EUR HT, contrat cédé le 2 janvier 2013 à la société Siemens lease services (la société Siemens),

- un abonnement à la gestion électronique des minutes souscrit auprès de la société Gestion systèmes bureautique, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Notalogic.

Le matériel a été livré et le personnel de l'étude formé les 19 et 20 décembre 2012.

Invoquant une inexécution de la prestation de numérisation, la SCP de notaires a signifié à la société Siemens, le 12 novembre 2015, la suspension du paiement des loyers puis, le 29 septembre 2016, la rupture du contrat.

Le 1er octobre 2016, la société Siemens a signifié à la SCP de notaires la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et réclamé la restitution du matériel loué ainsi que le paiement de l'arriéré locatif.

Le 15 novembre 2017, la société Siemens a assigné la SCP de notaires et la société KNS devant le tribunal de grande instance de Limoges en paiement de sa créance résultant de la résiliation du contrat de location sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

La SCP de notaires s'est opposée à cette demande en se prévalant de l'exception d'inexécution de la prestation de numérisation et elle a appelé en cause la société Notalogic.

Par jugement du 4 juillet 2019, le Tribunal de grande instance a notamment:

- déclaré non prescrite l'action de la SCP de notaires fondée sur l'exception d'inexécution,

- prononcé la résiliation à la date du 20 mars 2014 du contrat d'abonnement conclu entre la SCP de notaires et la société Notalogic pour défaut d'exécution de la prestation de numérisation,

- compte tenu de l'interdépendance des contrats, déclaré, en conséquence, caduc à la date du 20 mars 2014 le contrat de location conclu avec la bailleresse,

- ordonné la restitution du matériel loué à la société Siemens,

- condamné la société Notalogic à payer 2500 euros de dommages-intérêts à la SCP de notaires,

- condamné la société Siemens à rembourser à la SCP de notaires les loyers versés postérieurement au 20 mars 2014, soit 27.080,51 EUR et dit que la société Notalogic devra relever indemne la société Siemens de cette condamnation,

- condamné la société Notalogic à payer à la société Siemens la somme de 11.345 EUR en réparation de son préjudice financier,

- rejeté les demandes formées par la société Siemens à l'encontre de la société KNS.

La société Notalogic a relevé appel de ce jugement.

Le contrat portant sur la location de matériel informatique doit être résilié aux torts de ls SCP notariale locataire qui a cessé de payer les loyers.

C'est en vain que cette dernière invoque l'exception d'inexécution du contrat de prestations conclu simultanément portant sur la numérisation de documents pour s'opposer à la demande du bailleur. En effet, il ressort des échanges entre les parties que le client reconnaît expressément avoir été sollicité à plusieurs reprises par le prestataire pour organiser l'achèvement de la prestation de numérisation mais que ces démarches n'ont pu aboutir par suite d'indisponibilités liées à des contraintes d'agenda.

Dès lors, en présence d'une volonté ferme d'exécuter sa prestation exprimée de manière constante par le prestataire lequel n'en a été empêché que par suite de l'indisponibilité du locataire, la résiliation du contrat de prestation ne peut se justifier, pas plus que celle du contrat de location qui constitue un contrat distinct dont les parties ont expressément exprimé la volonté, par des clauses claires et précises figurant dans les conditions générales, qu'il demeure indépendant des autres conventions susceptibles d'être conclues par le locataire avec des prestataires.

Par ailleurs, et en tout état de cause, il sera relevé que le bailleur a exécuté ses obligations de financement et de délivrance du matériel loué. Par conséquent, le preneur est condamné au paiement des loyers impayés arrêtés à 13.991 EUR et de l'indemnité de résiliation égale à 10 % des loyers à échoir, soit un total de 18.699 EUR. La locataire est condamné à restituer le matériel loué.