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Le 10 mars 2010
La résiliation du bail en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du locataire
On sait qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008, lorsque le locataire était mis en redressement judiciaire, le propriétaire bailleur pouvait envoyer à l'administrateur judiciaire une mise en demeure de prendre parti, dans le délai d'un mois, sur la poursuite du bail commercial (depuis l'article L. 622-14 du Code de commerce écarte la possibilité pour le bailleur de mettre en demeure l'administrateur de prendre parti).
La question qui se posait sous le régime ancien était celle de déterminer si le défaut de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois entraînait ou non la résiliation de plein droit du bail .
La Cour de cassation répond en censurant une décision d'appel qui avait retenu la résiliation de plein droit du bail de locaux commerciaux et ordonné l'expulsion du locataire, l'administrateur n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois; la cour d'appel avait considéré que l'administrateur en ne se prononçant pas avait renoncé implicitement à la poursuite du contrat de bail.
La Cour de cassation refuse en conséquence de faire produire au silence de l'administrateur un effet de résiliation du bail.
On sait qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008, lorsque le locataire était mis en redressement judiciaire, le propriétaire bailleur pouvait envoyer à l'administrateur judiciaire une mise en demeure de prendre parti, dans le délai d'un mois, sur la poursuite du bail commercial (depuis l'article L. 622-14 du Code de commerce écarte la possibilité pour le bailleur de mettre en demeure l'administrateur de prendre parti).
La question qui se posait sous le régime ancien était celle de déterminer si le défaut de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois entraînait ou non la résiliation de plein droit du bail .
La Cour de cassation répond en censurant une décision d'appel qui avait retenu la résiliation de plein droit du bail de locaux commerciaux et ordonné l'expulsion du locataire, l'administrateur n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois; la cour d'appel avait considéré que l'administrateur en ne se prononçant pas avait renoncé implicitement à la poursuite du contrat de bail.
La Cour de cassation refuse en conséquence de faire produire au silence de l'administrateur un effet de résiliation du bail.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 2 mars 2010 (pourvoi n° 09-10.410), cassation