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Le 09 avril 2015
Le bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement à son obligation de jouissance paisible, prévue par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989.
La SCI M, par acte sous seing privé en date du 26 sept. 2003, a consenti à Mme Bettina L un bail d'habitation portant sur un logement, appartement 19, dans un immeuble situé [...], moyennant paiement d'un loyer mensuel révisable de 296,61 euro. Mme Bettina L a depuis lors été placée sous curatelle renforcée par jugement rendu le 8 juill. 2011.
La SCI M, faisant état de diverses plaintes des occupants de l'immeuble, pour nuisances sonores diurnes et nocturnes occasionnées par Mme Bettina L, par actes signifiés les 5 et 13 mars 2013, a assigné cette dernière et la Société Privée d'Entr'aide Sociale (SPES) en sa qualité de curateur, aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail aux torts de Mme Bettina L, son expulsion, et sa condamnation avec Ia SPES au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux, outre une indemnité de procédure et les dépens.
Pour la cour d'appel :
{{Le bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement à son obligation de jouissance paisible, prévue par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989. }}
L'ensemble des éléments produits permet de retenir l'existence de nuisances sonores anciennes, constantes et actuelles, caractérisant pour le voisinage un trouble anormal et de la part de la locataire une violation grave et répétée de ses obligations de locataire. Si la locataire, sous curatelle, rencontre des difficultés personnelles qui pourraient expliquer serait-ce même partiellement cette situation et qui rendront difficile sa réinstallation, celles-ci ne peuvent pour autant justifier que les familles occupant l'immeuble aient à subir la persistance de troubles anormaux faisant obstacle à la jouissance paisible de leur logement et de nature à porter atteinte à leur équilibre.
La SCI M, par acte sous seing privé en date du 26 sept. 2003, a consenti à Mme Bettina L un bail d'habitation portant sur un logement, appartement 19, dans un immeuble situé [...], moyennant paiement d'un loyer mensuel révisable de 296,61 euro. Mme Bettina L a depuis lors été placée sous curatelle renforcée par jugement rendu le 8 juill. 2011.
La SCI M, faisant état de diverses plaintes des occupants de l'immeuble, pour nuisances sonores diurnes et nocturnes occasionnées par Mme Bettina L, par actes signifiés les 5 et 13 mars 2013, a assigné cette dernière et la Société Privée d'Entr'aide Sociale (SPES) en sa qualité de curateur, aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail aux torts de Mme Bettina L, son expulsion, et sa condamnation avec Ia SPES au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux, outre une indemnité de procédure et les dépens.
Pour la cour d'appel :
{{Le bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement à son obligation de jouissance paisible, prévue par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989. }}
L'ensemble des éléments produits permet de retenir l'existence de nuisances sonores anciennes, constantes et actuelles, caractérisant pour le voisinage un trouble anormal et de la part de la locataire une violation grave et répétée de ses obligations de locataire. Si la locataire, sous curatelle, rencontre des difficultés personnelles qui pourraient expliquer serait-ce même partiellement cette situation et qui rendront difficile sa réinstallation, celles-ci ne peuvent pour autant justifier que les familles occupant l'immeuble aient à subir la persistance de troubles anormaux faisant obstacle à la jouissance paisible de leur logement et de nature à porter atteinte à leur équilibre.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 19 févr. 2015, RG N° 14/01444