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Le 08 mai 2013
La résiliation n'a pas pu prendre effet avant le 22 avr. 2009. Les prestations accomplies jusqu'à celle-ci par l'association ouvrent donc droit à rémunération.
Une association de gestion et de comptabilité a conclu avec un particulier un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avr. 2008 au 31 mars 2009.
En déc. 2011, elle assigne son client devant la juridiction de proximité et demande sa condamnation au paiement des prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avr. 2009 au 30 mars 2010.
Le juge rappelle que lorsqu'un professionnel a conclu un contrat de prestation de service avec tacite reconduction avec un particulier, il doit informer celui-ci de ses droits à ne pas reconduire le contrat. S'il ne le fait pas, le particulier peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (C. consom. art. L 132-6). Et par ailleurs le juge relève que l'association n'a fourni aucune information au particulier et que ce dernier a fait part, le 22 avr. 2009, de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l'association à compter du 1er avr. 2009.
En conséquence, le juge de proximité déboute l'association.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la résiliation n'a pas pu prendre effet avant le 22 avr. 2009. Les prestations accomplies jusqu'à celle-ci par l'association ouvrent donc droit à rémunération.
Une association de gestion et de comptabilité a conclu avec un particulier un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avr. 2008 au 31 mars 2009.
En déc. 2011, elle assigne son client devant la juridiction de proximité et demande sa condamnation au paiement des prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avr. 2009 au 30 mars 2010.
Le juge rappelle que lorsqu'un professionnel a conclu un contrat de prestation de service avec tacite reconduction avec un particulier, il doit informer celui-ci de ses droits à ne pas reconduire le contrat. S'il ne le fait pas, le particulier peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (C. consom. art. L 132-6). Et par ailleurs le juge relève que l'association n'a fourni aucune information au particulier et que ce dernier a fait part, le 22 avr. 2009, de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l'association à compter du 1er avr. 2009.
En conséquence, le juge de proximité déboute l'association.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la résiliation n'a pas pu prendre effet avant le 22 avr. 2009. Les prestations accomplies jusqu'à celle-ci par l'association ouvrent donc droit à rémunération.
Référence:
Référence:
- Cass. civ., 1re , 10 avr. 2013 (pourvoi n° 12-18.556)