Le vendeur est tenu, en application de l'art. 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'appartement que Andrée D a acquis le 13 mars 2009 est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble adossé au [...] qui surplombe la copropriété de plus de 4 mètres. Il comporte un séjour-cuisine, une chambre avec coin toilette et un WC, d'une superficie totale de 40,87 m2.
Par lettre du 14 septembre 2009, Andrée D s'est plaint auprès de SCI DAMAU d'un "gros problème d'humidité depuis l'emménagement dans l'intégralité de l'appartement, ce qui de fait a entraîné le non posage intégral du parquet dans la chambre".
L'expert a constaté que les murs de toutes les pièces "chambre, séjour et WC" sont affectés de remontées d'humidité importante. Il a relevé entre 14 et 25 % d'humidité dans les cloisons de doublage et les cloisons intérieures.
Il n'est pas contesté que ces désordres n'étaient pas apparents au jour de la vente et qu'ils rendent l'appartement impropre à sa destination, dès lors que le taux d'humidité relevé n'est pas compatible avec les normes d'habitabilité.
C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu l'existence d'un vice caché justifiant la demande de résolution de la vente et la restitution du prix de vente.
Par ailleurs, la cour d'appel a considéré que la SCI, une société civile immobilière, a la qualité de vendeur professionnel informée des contraintes liées à la situation de l'immeuble, donc tenue de connaître les vices affectant le bien vendu.