Respect du principe du contradictoire lors de l'homologation de l'état liquidatif

Art. 16 du Code de procédure civile :

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Après le prononcé du divorce de M. G. et de Mme L, des difficultés se sont élevées à l’occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Pour fixer l’indemnité d’occupation due par Mme L à un certain montant, l’arrêt d'appel retient qu’en l’absence d’estimations contraires, la valeur vénale de l’immeuble en cause, telle que figurant dans le projet de partage établi par le cabinet Notalia (1), doit être retenue, ce projet, bien qu’étant le fruit de démarches unilatérales de M. G, constituant un élément de preuve pouvant être pris en compte par le juge.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur un projet de partage non judiciaire réalisé à la demande de l'une des parties, a violé le texte susvisé;

(1) NOTALIA est une société basée à ‌Cuers 83390. Elle est à l'origine du logiciel pour les notaires NOTALIA qui permet d’effectuer les calculs et simulations réalisés quotidiennement dans les études.