Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la DGFiP
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Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
Mme Patricia X, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 janvier 2019
La SAFER offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession
Droit International Privé
18 janvier 2019
La dévolution successorale des droits d'auteur s'opère conformément à la loi de la succession sans qu'il y ait lieu de distinguer les droits d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2019
Quatre personnes étaient, chacune, propriétaire d'une partie d'une grange. La grange s'est effondrée.
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2019
La demande de dommages et intérêts fondée sur l'indécence du logement loué est rejetée à défaut de preuve rapportée par le locataire.