S'il faut appliquer les règles de superficie et d'implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par division....
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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2018
Le congé pour vendre est valable. Le prix de vente n'est pas manifestement excessif
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2018
Les deux contrats ne sont pas unis par un lien d'indivisibilité de sorte que la nullité du contrat de réservation n'emporte pas de plein droit nullité du...
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2018
La parcelle n° [...] était séparée des parcelles n° [...] par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable...
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2018
La procédure collective de la société ne pouvait plus être étendue à des sociétés civiles immobilières (SCI) en raison de la confusion alléguée de leurs...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2018
En matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers