Le 13 juin 2001, le FCC Malta I a confié à Maître L- L, avocat, le soin de recouvrer la créance détenue à l'encontre de la SCI KVA et d'entreprendre une procédure de saisie immobilière en faisant délivrer un commandement à cette dernière.
L'inscription du privilège de prêteur de deniers de premier rang valable jusqu'au 10 juin 2002 n'a pas été renouvelée.
L'avocat chargé d'engager et de suivre une procédure de saisie immobilière a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver au titre exécutoire sa pleine efficacité et permettre le recouvrement de la créance. L'avocat en charge d'une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la débitrice doit en l'espèce voir sa responsabilité engagée. En effet, il lui appartenait de procéder en temps utile au renouvellement de l'inscription du privilège de prêteur de deniers sans que la circonstance que son mandant lui avait expressément rappelé la date jusqu'à laquelle le privilège de prêteur de deniers était valable ne puisse l'exonérer de cette obligation.
Ainsi, n'ayant pas procédé à ce renouvellement, l'avocat a manqué à son obligation.
Il apparaît également que l'avocat a manqué à son obligation de produire toutes les pièces utiles à l'intérêt de son client. Il en est résulté une perte de chance d'obtenir, par la vente sur adjudication du bien ou par la perception du produit de la vente amiable, un paiement au moins partiel de la créance.
Des dommages et intérêts de 350'000 euro doivent être accordés à ce titre.
En matière de renouvellement d'une inscription ayant trait à un dossier qu'il a en charge, l'avocat a la même obligation que le notaire.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 4 mai 2018, RG N° 16/04053