Responsabilité de l'entrepreneur

L'entrepreneur qui propose un devis consistant en une "révision complète de la toiture" se soumet nécessairement au régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs prévu par l'article 1792 du Code civil et s'oblige ainsi à garantir l'ouvrage réparé pendant une durée de dix ans contre la survenance de tout vice de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, c'est-à-dire à garantir l'étanchéité de la toiture durant ce délai.



L'expert a indiqué que la toiture, dans son entier, aurait dû être enlevée et reposée dans le sens de la plus grande pente, ce que l'entrepreneur, en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer.

L'entrepreneur qui n'a pu mettre un terme aux infiltrations ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en invoquant une cause étrangère. Il lui appartenait donc de prouver, ce qu'il n'a pas fait, d'une part qu'il a clairement signalé au maître de l'ouvrage que la couverture devait être entièrement reprise, les travaux demandés, certes d'un coût non négligeable (35.976 F), n'étant pas de nature à faire cesser les désordres, d'autre part que le maître de l'ouvrage a néanmoins, en dépit de cette mise en garde expresse, persisté, en pleine connaissance de cause, à vouloir mettre en oeuvre ces travaux, tout en le déchargeant de toute responsabilité à cet égard.