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Le 27 août 2013
L'entrepreneur ne conteste pas que ses engins agricoles ont circulé sur les chemins et voies communales de la commune.
Suivant exploit délivré le 18 mai 2011 la commune de Novion Porcien a fait assigner l'entreprise forestière Adolphe en réparation de son préjudice subi du fait des détériorations causées par les engins de cette entreprise sur les chemins ruraux lors des travaux de débardage effectués par cette entreprise.
C'est en vain que l'entrepreneur conteste la qualité à agir de la commune. Il n'existe aucune association forestière au sein de la commune et c'est bien cette dernière qui est propriétaire des chemins détériorés. Par ailleurs, la commune verse aux débats la délibération du conseil municipal du 13 avr. 2011 décidant de poursuivre l'entreprise en réparation des dommages subis à ses chemins et voies communales.
L'action en responsabilité, fondée sur l'art. 1384 du Code civil, doit être accueillie. L'entrepreneur ne conteste pas que ses engins agricoles ont circulé sur les chemins et voies communales de la commune. Il soutient avoir remis les chemins en état après le travail de débardage, mais cela est contredit par le constat d'huissier qui décrit les nombreuses et importantes détériorations subies par les chemins. De plus, l'entrepreneur n'a pas respecté le protocole d'accord d'exploitation forestière, prévoyant le dépôt d'une information d'ouverture d'exploitation à la mairie. Aucun autre exploitant n'est intervenu de sorte que les dégradations sont le fait des engins de débardage de l'entrepreneur.
La commune produit un devis chiffrant le coût de la remise en état des lieux pour un montant de 34.447 EUR. Ce devis n'étant pas sérieusement contesté, l'entrepreneur doit être condamné au paiement de cette somme.
Suivant exploit délivré le 18 mai 2011 la commune de Novion Porcien a fait assigner l'entreprise forestière Adolphe en réparation de son préjudice subi du fait des détériorations causées par les engins de cette entreprise sur les chemins ruraux lors des travaux de débardage effectués par cette entreprise.
C'est en vain que l'entrepreneur conteste la qualité à agir de la commune. Il n'existe aucune association forestière au sein de la commune et c'est bien cette dernière qui est propriétaire des chemins détériorés. Par ailleurs, la commune verse aux débats la délibération du conseil municipal du 13 avr. 2011 décidant de poursuivre l'entreprise en réparation des dommages subis à ses chemins et voies communales.
L'action en responsabilité, fondée sur l'art. 1384 du Code civil, doit être accueillie. L'entrepreneur ne conteste pas que ses engins agricoles ont circulé sur les chemins et voies communales de la commune. Il soutient avoir remis les chemins en état après le travail de débardage, mais cela est contredit par le constat d'huissier qui décrit les nombreuses et importantes détériorations subies par les chemins. De plus, l'entrepreneur n'a pas respecté le protocole d'accord d'exploitation forestière, prévoyant le dépôt d'une information d'ouverture d'exploitation à la mairie. Aucun autre exploitant n'est intervenu de sorte que les dégradations sont le fait des engins de débardage de l'entrepreneur.
La commune produit un devis chiffrant le coût de la remise en état des lieux pour un montant de 34.447 EUR. Ce devis n'étant pas sérieusement contesté, l'entrepreneur doit être condamné au paiement de cette somme.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Reims, Ch. civile, sect. 1, 9 juill. 2013 (RG N° 11/03328)