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Le 24 mai 2005
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. Dans l'espèce en référence, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, dès lors qu'il n'est allégué ni force majeure, ni faute de la victime, en ce qui concerne un enfant qui, en jouant avec le feu, a été à l'origine d'un incendie, et ce, alors même que ce dernier a prévenu des adultes, cette attitude, à la supposer de nature à enlever son caractère fautif au fait d'avoir joué avec le feu, n'excluant pas que sans le fait de l'enfant l'incendie ne se serait pas produit. Sont responsables de leur enfant mineur les deux parents, et ce malgré l'existence d'une ordonnance du juge aux affaires familiales dont il résulte qu'ils avaient été séparés dans la mesure où, au vu de l'enquête de gendarmerie, il apparaît qu'ils étaient concubins au moment des faits de l'enfant. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1384€€ - Cour d'appel de Rennes, 7e chambre, 15 septembre 2004, R.G. n° 02-07.035