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Le 06 octobre 2014
Il est certain que la société bailleresse a manifesté un suivi diligent du dossier notamment en écrivant au locataire auteur des troubles, en sollicitant l'intervention du pôle médico social pour une aide au maintien dans les lieux
Madame Suzanne W est locataire depuis 1994, d'un appartement qui est la propriété de la société Halpades, logement situé [...]. Elle s'est plainte de subir depuis le mois de juill. 2008 des nuisances sonores par ses voisins, arrivés à cette époque monsieur Sergio D S G et madame Isabelle S.
Le 9 nov. 2010, le Tribunal de Grande instance de Thonon les Bains a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du couple.
Madame W a ensuite entrepris une procédure en réparation des dommages subis à l'encontre des ce même couple et de la société Halpades, en sa qualité de bailleur.
Suivant l'art. 6 de la loi du 6 juill. 1989, l'une des obligations principales du bailleur est de permettre au preneur de jouir paisiblement des lieux pendant la durée du contrat.
En l'espèce, tel n'a donc pas été le cas puisque la locataire a été victime pendant plusieurs années des troubles de voisinage causés par un autre locataire, qui occasionnait des troubles sonores diurnes et nocturnes incessants. Le bailleur ne peut s'exonérer de sa responsabilité, même en cas d'incivilités ou de tapage occasionné par un autre locataire qu'il a introduit dans les lieux, qu'en établissant la force majeure. Il est certain que la société bailleresse a manifesté un suivi diligent du dossier notamment en écrivant au locataire auteur des troubles, en sollicitant l'intervention du pôle médico social pour une aide au maintien dans les lieux, mais ces éléments sont insuffisants à établir une cause d'exonération comparable à la force majeure, dont les caractères d'imprévisibilité, irrésistibilité et surtout d'extériorité ne sont pas établis.
En conséquence, la locataire victime est fondée à poursuivre l'indemnisation du préjudice subi à l'encontre du bailleur et de l'auteur des troubles, solidairement. Seul le bailleur a formé appel. L'indemnisation fixée par le premier juge, à savoir 10.000 euro à titre de dommages et intérêts, doit être confirmée. Les troubles de voisinage ont été subis de juill. 2008 à févr. 2012. La locataire, qui était de santé fragile avant les nuisances, a vu son état de santé se dégrader, ainsi que l'établissent plusieurs certificats médicaux (nervosité, épuisement, sentiment d'impuissance, troubles psychologiques et stress mental).
Madame Suzanne W est locataire depuis 1994, d'un appartement qui est la propriété de la société Halpades, logement situé [...]. Elle s'est plainte de subir depuis le mois de juill. 2008 des nuisances sonores par ses voisins, arrivés à cette époque monsieur Sergio D S G et madame Isabelle S.
Le 9 nov. 2010, le Tribunal de Grande instance de Thonon les Bains a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du couple.
Madame W a ensuite entrepris une procédure en réparation des dommages subis à l'encontre des ce même couple et de la société Halpades, en sa qualité de bailleur.
Suivant l'art. 6 de la loi du 6 juill. 1989, l'une des obligations principales du bailleur est de permettre au preneur de jouir paisiblement des lieux pendant la durée du contrat.
En l'espèce, tel n'a donc pas été le cas puisque la locataire a été victime pendant plusieurs années des troubles de voisinage causés par un autre locataire, qui occasionnait des troubles sonores diurnes et nocturnes incessants. Le bailleur ne peut s'exonérer de sa responsabilité, même en cas d'incivilités ou de tapage occasionné par un autre locataire qu'il a introduit dans les lieux, qu'en établissant la force majeure. Il est certain que la société bailleresse a manifesté un suivi diligent du dossier notamment en écrivant au locataire auteur des troubles, en sollicitant l'intervention du pôle médico social pour une aide au maintien dans les lieux, mais ces éléments sont insuffisants à établir une cause d'exonération comparable à la force majeure, dont les caractères d'imprévisibilité, irrésistibilité et surtout d'extériorité ne sont pas établis.
En conséquence, la locataire victime est fondée à poursuivre l'indemnisation du préjudice subi à l'encontre du bailleur et de l'auteur des troubles, solidairement. Seul le bailleur a formé appel. L'indemnisation fixée par le premier juge, à savoir 10.000 euro à titre de dommages et intérêts, doit être confirmée. Les troubles de voisinage ont été subis de juill. 2008 à févr. 2012. La locataire, qui était de santé fragile avant les nuisances, a vu son état de santé se dégrader, ainsi que l'établissent plusieurs certificats médicaux (nervosité, épuisement, sentiment d'impuissance, troubles psychologiques et stress mental).
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Chambéry, Ch. 2, 17 juill. 2014, RG N° 13/01889