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Le 02 février 2015
Le propriétaire bailleur a l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Le propriétaire bailleur a l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Les locataires d'un appartement se sont plaint de maux de tête et d'odeurs de gaz suite aux travaux de rénovation effectués dans l'appartement situé au-dessus du leur. La mesure du CO ambiant réalisée à la fin des opérations a ainsi révélé qu'il était de 1.342 ppm, donc très important puisque le taux maximum de CO 2 ne doit pas dépasser 20.
La preuve des nuisances est rapportée par une entreprise, intervenue à la demande des locataires et qui a effectué deux contrôles par caméra du tuyau d'évacuation des gaz brûlés. Le 2e contrôle, effectué en présence d'un huissier, a donné lieu à l'établissement d'un constat auquel sont annexées diverses photographies. L'ensemble de ces investigations a permis de découvrir que le conduit est totalement obstrué, à la hauteur de 4,50 m du sol de la cuisine, par des gravats constitués d'un mélange de morceaux de plâtre, de briques et de briques accrochés à du plâtre. L'amoncellement des gravats s'est formé dans une zone verticale du conduit qui jouxte l'appartement situé au-dessus.
La voisine victime du trouble anormal doit donc recevoir la somme totale de 5.574 euro représentant, outre l'indemnisation de son préjudice locatif à hauteur de 1.440 euro, le remboursement des sommes engagées notamment pour la recherche de la fuite de gaz, les passages de la caméra, le relogement provisoire des locataires pour un montant de 1.323 euro, le constat d'huissier pour 340 euro, le remboursement partiel des travaux réalisés évalué à 2.470 euro à l'exclusion des travaux constituant une amélioration par rapport à l'état existant.
Le propriétaire bailleur a l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Les locataires d'un appartement se sont plaint de maux de tête et d'odeurs de gaz suite aux travaux de rénovation effectués dans l'appartement situé au-dessus du leur. La mesure du CO ambiant réalisée à la fin des opérations a ainsi révélé qu'il était de 1.342 ppm, donc très important puisque le taux maximum de CO 2 ne doit pas dépasser 20.
La preuve des nuisances est rapportée par une entreprise, intervenue à la demande des locataires et qui a effectué deux contrôles par caméra du tuyau d'évacuation des gaz brûlés. Le 2e contrôle, effectué en présence d'un huissier, a donné lieu à l'établissement d'un constat auquel sont annexées diverses photographies. L'ensemble de ces investigations a permis de découvrir que le conduit est totalement obstrué, à la hauteur de 4,50 m du sol de la cuisine, par des gravats constitués d'un mélange de morceaux de plâtre, de briques et de briques accrochés à du plâtre. L'amoncellement des gravats s'est formé dans une zone verticale du conduit qui jouxte l'appartement situé au-dessus.
La voisine victime du trouble anormal doit donc recevoir la somme totale de 5.574 euro représentant, outre l'indemnisation de son préjudice locatif à hauteur de 1.440 euro, le remboursement des sommes engagées notamment pour la recherche de la fuite de gaz, les passages de la caméra, le relogement provisoire des locataires pour un montant de 1.323 euro, le constat d'huissier pour 340 euro, le remboursement partiel des travaux réalisés évalué à 2.470 euro à l'exclusion des travaux constituant une amélioration par rapport à l'état existant.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Toulouse, Ch. 1, sect. 1, 5 janv. 2015, RG 14/00281