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Le 30 juillet 2009
La responsabilité de la banque ne pouvait être engagée sur le fondement d'un manquement à son devoir de mise en garde lorsqu'elle accorde un prêt à des emprunteurs qui lui ont sciemment fourni des informations erronées sur la composition de leur patrimoine.
Se prétendant créancière à l'égard de Mme X de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert au nom de ces derniers, la BNP Paribas a assigné en paiement ladite dame, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts.
Mme X a fait grief à l'arrêt qu'elle a attaqué d'avoir accueilli la demande principale et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon elle, que l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non averti lui impose de vérifier les capacités financières de celui-ci avant de lui apporter son concours et de l'alerter sur les risques d'endettement nés de l'octroi des prêts; qu'en considérant que la BNP Paribas avait satisfait à ce devoir de mise en garde en faisant remplir aux époux X une fiche d'informations sommaires sur laquelle ils avaient dit être propriétaires de leur résidence principale depuis 1970 alors qu'ils n'étaient qu'usufruitiers et n'ont acquis la propriété de cet immeuble que le 28 décembre 2000, et avaient déclaré disposer d'un revenu moyen annuel de 27.013 euros, soit un revenu disponible mensuel de 2.251,16 euros de sorte qu'après remboursement mensuel des échéances, les époux X bénéficieraient d'un montant mensuel de 1.513,11 euros pour faire face aux besoins de la vie courante, sans procéder à aucune vérification ni même solliciter la fourniture d'avis d'imposition, ce qui lui aurait permis de constater que les revenus professionnels de M. X, agent commercial, n'étaient pas réguliers, ajoutant que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti à raison des capacités financières de celui-ci et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts.
Le pourvoi de Mme est rejeté.
La responsabilité de la banque ne pouvait être engagée sur le fondement d'un manquement à son devoir de mise en garde lorsqu'elle accorde un prêt à des emprunteurs qui lui ont sciemment fourni des informations erronées sur la composition de leur patrimoine.
Se prétendant créancière à l'égard de Mme X de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert au nom de ces derniers, la BNP Paribas a assigné en paiement ladite dame, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts.
Mme X a fait grief à l'arrêt qu'elle a attaqué d'avoir accueilli la demande principale et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon elle, que l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non averti lui impose de vérifier les capacités financières de celui-ci avant de lui apporter son concours et de l'alerter sur les risques d'endettement nés de l'octroi des prêts; qu'en considérant que la BNP Paribas avait satisfait à ce devoir de mise en garde en faisant remplir aux époux X une fiche d'informations sommaires sur laquelle ils avaient dit être propriétaires de leur résidence principale depuis 1970 alors qu'ils n'étaient qu'usufruitiers et n'ont acquis la propriété de cet immeuble que le 28 décembre 2000, et avaient déclaré disposer d'un revenu moyen annuel de 27.013 euros, soit un revenu disponible mensuel de 2.251,16 euros de sorte qu'après remboursement mensuel des échéances, les époux X bénéficieraient d'un montant mensuel de 1.513,11 euros pour faire face aux besoins de la vie courante, sans procéder à aucune vérification ni même solliciter la fourniture d'avis d'imposition, ce qui lui aurait permis de constater que les revenus professionnels de M. X, agent commercial, n'étaient pas réguliers, ajoutant que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti à raison des capacités financières de celui-ci et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts.
Le pourvoi de Mme est rejeté.
La responsabilité de la banque ne pouvait être engagée sur le fondement d'un manquement à son devoir de mise en garde lorsqu'elle accorde un prêt à des emprunteurs qui lui ont sciemment fourni des informations erronées sur la composition de leur patrimoine.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-16.434), rejet; publié au Bull. I