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Le 29 juin 2005
L'arrêt de cour d'appel en référence précise l'étendue de l'obligation de conseil du conseil juridique et fiscal. Une société qui fait l'objet d'un redressement fiscal est en droit de se retourner contre son conseil juridique, dès lors que celui-ci, qui a matériellement assisté à l'assemblée générale au cours de laquelle a été prise la décision d'effectuer une opération de réduction du capital et de répartition d'actions à l'origine du redressement, aurait dû informer son client des risques fiscaux résultant de cette répartition, même s'il n'est pas le concepteur de l'opération. La Cour de cassation avait déjà statué dans le même sens. Références: - Cour d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 janvier 2005 (pourvoi n° 03-05.929) - Cour de cassation, 1e chambre civ., 23 mai 2000; Bull. civ. 1e, n° 152, p. 99FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.