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Le 05 juillet 2013
Le maître d’ouvrage négligent peut voir sa responsabilité engagée, pour réparer le préjudice né de l’absence de certitude de paiement des travaux exécutés
Le maître d’ouvrage négligent peut voir sa responsabilité engagée, pour réparer le préjudice né de l’absence de certitude de paiement des travaux exécutés.
L’art. 14-1 de la loi du 31 déc. 1975 relative à la sous-traitance impose au maître d’ouvrage, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’acceptation et d’agrément de ses conditions de paiement, de mettre en demeure l’entrepreneur principal d’effectuer ces formalités.
En l'espèce, le sous-traitant chargé des travaux d’électricité n’avait pas été présenté à la SCI maître d’ouvrage qui avait avertie de sa présence sur le chantier. Considérant qu’il n’avait dès lors, pas bénéficié des protections prévues par la loi, et suite à la mise en redressement judiciaire de l’entrepreneur principal, le sous-traitant a saisi le tribunal afin d’engager la responsabilité civile de la SCI, maître d'ouvrage.
La cour d’appel a rejeté la demande de l'entrepreneur : le sous-traitant ne se trouve pas dans l’impossibilité d’être payé par l’entrepreneur principal et ne subit aucun préjudice puisqu’il a accepté le paiement intégral de sa créance sur huit années [dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation de l’entreprise principale].
Pour la Cour de cassation, cette circonstance est indifférente : cela ne suffit pas à exclure l’existence d’un préjudice résultant pour le sous-traitant de l’absence de certitude de paiement des travaux exécutés et ne fait donc pas obstacle à ce que la responsabilité du maître d’ouvrage puisse être engagée.
L'arrêt d'appel est donc cassé au visa de l'art. 14-1 de la loi du 31 déc. 1975, ensemble l'art. 1382 du Code civil.
Le maître d’ouvrage négligent peut voir sa responsabilité engagée, pour réparer le préjudice né de l’absence de certitude de paiement des travaux exécutés.
L’art. 14-1 de la loi du 31 déc. 1975 relative à la sous-traitance impose au maître d’ouvrage, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’acceptation et d’agrément de ses conditions de paiement, de mettre en demeure l’entrepreneur principal d’effectuer ces formalités.
En l'espèce, le sous-traitant chargé des travaux d’électricité n’avait pas été présenté à la SCI maître d’ouvrage qui avait avertie de sa présence sur le chantier. Considérant qu’il n’avait dès lors, pas bénéficié des protections prévues par la loi, et suite à la mise en redressement judiciaire de l’entrepreneur principal, le sous-traitant a saisi le tribunal afin d’engager la responsabilité civile de la SCI, maître d'ouvrage.
La cour d’appel a rejeté la demande de l'entrepreneur : le sous-traitant ne se trouve pas dans l’impossibilité d’être payé par l’entrepreneur principal et ne subit aucun préjudice puisqu’il a accepté le paiement intégral de sa créance sur huit années [dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation de l’entreprise principale].
Pour la Cour de cassation, cette circonstance est indifférente : cela ne suffit pas à exclure l’existence d’un préjudice résultant pour le sous-traitant de l’absence de certitude de paiement des travaux exécutés et ne fait donc pas obstacle à ce que la responsabilité du maître d’ouvrage puisse être engagée.
L'arrêt d'appel est donc cassé au visa de l'art. 14-1 de la loi du 31 déc. 1975, ensemble l'art. 1382 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 28 mai 2013 (pourvoi, n° 12-22.257), cassation, inédit