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Le 08 mars 2011
Selon l'acte, les renseignements d'urbanisme, tels qu'ils sont annexés à l'acte et revêtus de la signature de M. X, font apparaître que les dispositions d'urbanisme applicables aux parcelles numérotées 602 et 603 sont : "Plan d'occupation des sols : zone naturelle, secteur NBd … Plan de prévention des risques naturels prévisibles des mouvements de terrain : zone rouge".
L'appelant demandait que la société notaire soit condamnée à lui verser la somme de 1.200.000 euro en réparation de son préjudice, après avoir exposé qu'ayant acheté un "ensemble" et que, désirant revendre la parcelle cadastrée section B n° 603, il a découvert qu'elle était classée dans le plan de prévention des risques naturels (PPRN) et alors que l'attestation délivrée le 9 juill. 2004 par le notaire faisait état d'un "terrain à bâtir".
Il soutenait que la société notaire avait commis une faute contractuelle en ne le mettant pas en garde contre les caractéristiques du terrain qui n'était pas constructible et en lui délivrant une attestation erronée ; qu'il en déduit que le notaire a manqué à son devoir de conseil.
La Cour d'appel a considéré qu'en l'occurrence, il convient de rechercher si la responsabilité de la SCP notaire, prise en sa qualité de rédacteur d'acte, doit être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
L'acte authentique de vente en date du 9 juill. 2004, passé en l'étude de M. Z, notaire à Paris, et portant sur les deux parcelles de terrain acquises par M. X, sises à Thorigny-sur-Marne et cadastrées section B, n° 602, désignée comme étant bâtie, et n° 603, présenté comme étant un terrain à bâtir, énonce expressément, aux pages 14 et 15, sous la rubrique "URBANISME – ENONCIATION DES DOCUMENTS OBTENUS", que "{sont demeurées ci-jointes et annexées après visa de l'acquéreur et mention du notaire, les pièces suivantes : - note de renseignements d'urbanisme en date du 7 juin 2004, et plan de situation. L'acquéreur reconnaît que le notaire soussigné lui a donné lecture du document et déclare en avoir pris parfaite connaissance}".
Conformément aux énonciations de l'acte, les renseignements d'urbanisme, tels qu'ils sont annexés à l'acte et revêtus de la signature de M. X, font apparaître que les dispositions d'urbanisme applicables aux parcelles numérotées 602 et 603 sont : "Plan d'occupation des sols : zone naturelle, secteur NBd … Plan de prévention des risques naturels prévisibles des mouvements de terrain : zone rouge".
Il résulte de ce qui précède que la SCP notaire a satisfait à son devoir de conseil.
L'appelant demandait que la société notaire soit condamnée à lui verser la somme de 1.200.000 euro en réparation de son préjudice, après avoir exposé qu'ayant acheté un "ensemble" et que, désirant revendre la parcelle cadastrée section B n° 603, il a découvert qu'elle était classée dans le plan de prévention des risques naturels (PPRN) et alors que l'attestation délivrée le 9 juill. 2004 par le notaire faisait état d'un "terrain à bâtir".
Il soutenait que la société notaire avait commis une faute contractuelle en ne le mettant pas en garde contre les caractéristiques du terrain qui n'était pas constructible et en lui délivrant une attestation erronée ; qu'il en déduit que le notaire a manqué à son devoir de conseil.
La Cour d'appel a considéré qu'en l'occurrence, il convient de rechercher si la responsabilité de la SCP notaire, prise en sa qualité de rédacteur d'acte, doit être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
L'acte authentique de vente en date du 9 juill. 2004, passé en l'étude de M. Z, notaire à Paris, et portant sur les deux parcelles de terrain acquises par M. X, sises à Thorigny-sur-Marne et cadastrées section B, n° 602, désignée comme étant bâtie, et n° 603, présenté comme étant un terrain à bâtir, énonce expressément, aux pages 14 et 15, sous la rubrique "URBANISME – ENONCIATION DES DOCUMENTS OBTENUS", que "{sont demeurées ci-jointes et annexées après visa de l'acquéreur et mention du notaire, les pièces suivantes : - note de renseignements d'urbanisme en date du 7 juin 2004, et plan de situation. L'acquéreur reconnaît que le notaire soussigné lui a donné lecture du document et déclare en avoir pris parfaite connaissance}".
Conformément aux énonciations de l'acte, les renseignements d'urbanisme, tels qu'ils sont annexés à l'acte et revêtus de la signature de M. X, font apparaître que les dispositions d'urbanisme applicables aux parcelles numérotées 602 et 603 sont : "Plan d'occupation des sols : zone naturelle, secteur NBd … Plan de prévention des risques naturels prévisibles des mouvements de terrain : zone rouge".
Il résulte de ce qui précède que la SCP notaire a satisfait à son devoir de conseil.
Référence:
Référence:
- C.A. de Paris, Pôle 2, Ch. 1, 22 févr. 2011 (N° de RG: 09/225057)