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Le 18 avril 2005
Le règlement "Bruxelles II bis" est entré en vigueur le 1er mars 2005. Le nouveau règlement sapplique dans tous les États membres de l'Union, à lexception du Danemark; il concerne les actions judiciaires intentées après le 1er mars 2005. Il a pour but de faciliter les liens entre parents séparés et enfants, quelle que soit la raison de cette séparation, ou les liens qui les unissent. Peu importe donc que les parents soient mariés ou non, quils laient été ou non, ou encore que lenfant soit commun aux parties ou non. Les règles de compétence sont conçues en fonction de lintérêt supérieur de lenfant. Ce sont en premier lieu les juridictions du tribunal où lenfant a sa résidence habituelle qui seront compétentes, sauf cas exceptionnel. Un point important est celui de la reconnaissance et lexécution des décisions. Sur le fondement de la reconnaissance mutuelle, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans tous les autres pays de l'Union sauf le Danemark, les motifs de non-reconnaissance étant réduits au strict minimum. Pour certains types de décisions, la procédure intermédiaire dexequatur est supprimée. Les décisions relatives au droit de visite, et celles ordonnant le retour dun enfant après un enlèvement parental sont reconnues et ont directement force exécutoire dans tous les autres Etats membres, sans quaucune procédure particulière soit requise. Seule condition: que le juge dorigine ait délivré un certificat indiquant que certaines règles de procédure ont bien été respectées, et en particulier que lenfant et les parties aient eu la possibilité dêtre entendus. Ce certificat ne sera susceptible daucun recours, sauf erreur matérielle. Ce règlement a aussi pour objectif de résoudre le problème des enlèvements internationaux denfants dans lUnion européenne. Il prévoit ainsi que les juridictions de lEtat membre dans lequel lenfant résidait habituellement avant lenlèvement parental demeurent compétentes même après celui-ci, et quelles décident en dernier ressort du lieu de résidence future de lenfant. En outre, le règlement renforce lobligation dordonner le retour immédiat de lenfant, dans la mesure où celui-ci peut y être protégé. La juridiction devra rendre sa décision dans un délai de six semaines et donner à lenfant et au parent dont lenfant a été enlevé la possibilité dêtre entendus. En vertu du principe de reconnaissance directe et sans intermédiaire, toute décision dune juridiction dorigine entraînant le retour de lenfant est automatiquement reconnue et exécutoire dans lautre État membre, ce qui devrait garantir ou au moins faciliter le retour rapide de lenfant. La Commission assurera un suivi constant de lapplication du règlement. Référence: - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé "Bruxelles II bis"