Retard de l'huissier dans la délivrance d'une assignation

L'huissier de justice a été  mandaté par l'avocat du locataire des locaux commerciaux contestant le refus de renouvellement du bail.

L'huissier doit voir sa responsabilité engagée suite à la décision constatant la prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction formée plus de deux ans après la notification du refus de renouvellement.

En effet, en transmettant à l'huissier le projet d'assignation, l'avocat avait expressément appelé son attention sur le fait que l'acte devait impérativement être délivré avant le 17 mai 2007 et, s'il n'a reçu le projet d'assignation que le 9 mai comme il le soutient il restait à l'huissier 6 jours pour le délivrer, délai dont il n'est pas démontré qu'il présentait un caractère déraisonnable compte tenu du nombre de tentatives effectuées pendant ce délai. L'huissier ne peut soutenir valablement que son obligation de vérifier l'adresse indiquée en l'absence de mention du nom sur la boîte aux lettres et d'occupant dans le pavillon a rendu impossible la signification de l'acte dans ce délai puisqu'il ne justifie d'aucune diligence complémentaire avant le 17 mai et que l'adresse était exacte puisque l'acte a été finalement délivré le 26 juin 2007 en application de l'article 656 du Code de procédure civile, après certification du domicile par un voisin sans qu'il soit fait davantage mention dans cet acte d'investigations complémentaires à celles réalisées, et d'ailleurs non justifiées, lors des tentatives précédentes.