Réticence dolosive du cédant de parts sociales

Les membres d'une famille ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital d'une société d'usinage. Le cessionnaire, soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, a assigné les cédants en annulation de la cession des parts sociales.

Cette demande ayant été accueillie, les cédants forment un pourvoi soutenant que la cour d'appel n'a caractérisé qu'un dol incident et non principal.

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.

Les cédants avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et (...) avaient dissimulé [au cessionnaire] les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise.

La cour d'appel qui a souverainement retenu que ces éléments étaient déterminants pour le cessionnaire, lequel n'avait pas été mis en mesure d'apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition s'il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société, n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en décidant que les réticences dolosives imputables aux cédants entraînaient la nullité de la cession.