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Le 10 octobre 2008
Retrait de points sur permis de conduire: un avis de la Cour de cassation
Une demande d'avis a été formulée le 23 octobre 2007 par le Tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008, dans les termes suivants:
"- Le non respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant lors de la constatation de l'infraction une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification implique-t-il l'illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l'autorité administrative ?"
La Cour de cassation est d'avis que l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1 et 2 et R. 223-3, I du Code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
Une demande d'avis a été formulée le 23 octobre 2007 par le Tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008, dans les termes suivants:
"- Le non respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant lors de la constatation de l'infraction une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification implique-t-il l'illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l'autorité administrative ?"
La Cour de cassation est d'avis que l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1 et 2 et R. 223-3, I du Code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
Référence:
Référence:
- Avis de la Cour de cassation n° 0080011P du 6 octobre 2008