Retrait du permis de construire après quatre mois?

Question. Est-il exact que, passé le délai de quatre mois, le maire ne pourra plus me retirer mon permis de construire, même s'il est illégal? Réponse. Un permis de construire exprès (et non tacite) est une décision individuelle créatrice de droits. Si vous ne vous trouvez pas dans un cadre de dispositions législatives ou règlementaires contraires, le retrait du permis pour illégalité ne peut intervenir que dans le délai de quatre mois à compter du jour de la signature de l'autorisation. Mais, passé ce délai, le permis pourrait cependant être remis en cause s'il était attaqué par un tiers dans le délai de recours contentieux (le délai de recours est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du permis sur le terrain et en mairie et ce délai peut être suspendu en cas de recours gracieux préalable). Si vous êtes obligé de vous porter devant le tribunal administratif pour contester le retrait du permis, n'oubliez pas d'invoquer expressément le délai de quatre mois car le juge n'est pas tenu de soulever ce motif (ou moyen) d'office. Références: - Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 (req. n° 197018), arrêt Ternon - Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (req. n° 229023) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤- Arrêts à voir sur Legifrance¤¤FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.