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Le 18 septembre 2003
La loi portant réforme des retraites réaffirme le principe de retraite par répartition et de solidarité entre les générations, elle prévoit l'harmonisation des différents régimes de retraite et des mesures en faveur de l'activité des seniors. Certaines dispositions relatives aux conditions générales d'ouverture des droits à pension du régime de base prévues pour le régime général sont transposées au régime des artisans, des commreçants et des industriels. Il s'agit : - des dérogations à l'âge de la retraite en faveur des assurés ayant commencé à travailler tôt et de ceux atteints d'une incapacité permanente de travail; - de la faculté de racheter des cotisations ainsi que les années d'études - de la majoration de la pension en cas de liquidation de la pension à un âge supérieur et avec une durée d'assurance supérieure aux minima requis Les modalités d'application de ces dispositions doivent être précisées par décret. D'autres mesures sont spécifiques aux régimes des artisans, et aussi des commerçants et des industriels.( art 81 à 84 de la loi) Il s'agit de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et du réaménagement des dispositions des régimes invalidité-décès de la Cancava pour les artisans. L'ancien régime complémentaire obligatoire des conjoints est fermé au 31 décembre 2003. En conséquence, le nouveau régime complémentaire obligatoire reprend intégralement à sa charge le versement des pensions liquidées dans le cadre de l'ancien régime. La date d'effet de l'ensemble de ces dispositions est fixée au 1 er janvier 2004. Les règles relatives au cumul emploi-retraite sont également modifiées . [Loi N.2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300057L] J.O.L.D., 22/08/2003, p. 14310 [Des sites sur la protection sociale des artisans->http://onb-france.com/economica/index.php3?id_gmenu=4019&code_menu=lien_...