Revalorisation de la soulte d'un partage

Selon l’article 833-1 du Code civil, lorsque le débiteur d’une soulte convenue dans un partage a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le jour du partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. La Cour de cassation rappelle les conditions de la variation légale dans l'espèce suivante. Une dame décède en 1982, laissant pour seuls héritiers ses deux fils. Par un partage notarié de 1987, il est attribué à l'aîné un bien immobilier en pleine propriété, moyennant le versement à son frère d’une soulte payable à terme, entre le 1er février et le 1er août 1988. N’ayant obtenu qu’un paiement partiel en 1990, la cadet assigne son frère, sur le fondement de l’article précité, aux fins de revalorisation de la soulte. Retenant que "l’augmentation de la valeur de l’appartement, par suite des circonstances économiques, ne peut s’apprécier sur la seule période écoulée entre le partage et l’échéance convenue laquelle n’a pas été respectée, mais sur la période écoulée depuis le partage jusqu’à l’introduction de la demande, les dispositions de l’article 833-1 visant à lutter contre les risques de dépréciation monétaire et les fluctuations économiques et rétablir l’égalité dans le partage, compromise par suite de la variation de la valeur du bien qui a déterminé le montant de la soulte", la cour d’appel condamne le débiteur copartageant, à payer une soulte complémentaire. Ce dernier a saisi la Cour de cassation qui accueille favorablement son pourvoi au motif "qu’en statuant ainsi, alors que la soulte ou la portion de soulte dont le débiteur est redevable, n’est sujette à révision que si les biens mis dans son lot ont augmenté ou diminué de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette vient à échéance, la cour d’appel a violé le texte précité". Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 30 mars 2004 (pourvoi n° 01-14.542), cassation partielle FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.