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Le 24 février 2011
Un décret ministériel d'application immédiate revalorise les émoluments notariaux.
Un décret ministériel d'application immédiate revalorise les émoluments notariaux.
Règlement de succession, contrat de mariage, donation entre époux., en moyenne, leur coût en émoluments est augmenté de 6,85%.
Inchangée depuis 2006, l’unité de valeur qui sert de base au calcul de nombreux actes passe de 3,65 euro à 3,90 euro (hors taxe). A titre d’exemple, chaque obtention de diagnostic immobilier annexé à l’acte de vente sera désormais facturé 18,65 euro (TTC) contre 17,46 euro (TTC) auparavant. De même, le document relatif à la purge du droit de rétractation coûtera dorénavant à l’acheteur 46,64 euro (TTC), contre 43,65 euro (TTC) précédemment.
A noter aussi, certaines formalités administratives obligatoirement demandées lors d’une vente immobilière (actes d’état civil, demandes de cadastre, copies authentiques....) ne sont plus facturées à l’unité, mais regroupées dans un forfait unique d’un montant de 420 euro (TTC).
Le décret ministériel modifie enfin les règles des « émoluments proportionnels » facturés par les notaires. Les nouveaux barèmes seront uniquement revalorisés pour les petites transactions comprises entre 30.000 et 60.000 euro. Pour cette fourchette, le notaire appliquera désormais un taux de 1,10% (hors taxe) contre 0,825% auparavant. Selon l’exemple donné par [capital.fr->http://www.capital.fr/immobilier/actualites/immobilier-decouvrez-les-nou... d’un bien acheté 50.000 euro, le notaire percevra désormais non plus 886 euro (TTC), mais 952 euro.
Un décret ministériel d'application immédiate revalorise les émoluments notariaux.
Règlement de succession, contrat de mariage, donation entre époux., en moyenne, leur coût en émoluments est augmenté de 6,85%.
Inchangée depuis 2006, l’unité de valeur qui sert de base au calcul de nombreux actes passe de 3,65 euro à 3,90 euro (hors taxe). A titre d’exemple, chaque obtention de diagnostic immobilier annexé à l’acte de vente sera désormais facturé 18,65 euro (TTC) contre 17,46 euro (TTC) auparavant. De même, le document relatif à la purge du droit de rétractation coûtera dorénavant à l’acheteur 46,64 euro (TTC), contre 43,65 euro (TTC) précédemment.
A noter aussi, certaines formalités administratives obligatoirement demandées lors d’une vente immobilière (actes d’état civil, demandes de cadastre, copies authentiques....) ne sont plus facturées à l’unité, mais regroupées dans un forfait unique d’un montant de 420 euro (TTC).
Le décret ministériel modifie enfin les règles des « émoluments proportionnels » facturés par les notaires. Les nouveaux barèmes seront uniquement revalorisés pour les petites transactions comprises entre 30.000 et 60.000 euro. Pour cette fourchette, le notaire appliquera désormais un taux de 1,10% (hors taxe) contre 0,825% auparavant. Selon l’exemple donné par [capital.fr->http://www.capital.fr/immobilier/actualites/immobilier-decouvrez-les-nou... d’un bien acheté 50.000 euro, le notaire percevra désormais non plus 886 euro (TTC), mais 952 euro.
Référence:
Source:
- D. n° 2011-188 du 17 févr. 2011 (J.O. du 19)