La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Une société (immobilière) a consenti une promesse de vente. Le bénéficiaire poursuit la promettante en perfection de la vente.
Le promettant argue que l’alinéa 2 de l’art. 1124 du Code civil est contraire au principe de liberté contractuelle (Déclaration des droits de l’Homme art. 4) et au droit de propriété (Déclaration des droits de l’Homme art. 17).
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Selon le texte précité, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété.
Depuis l’entrée en vigueur de la récente réforme des contrats, la révocation de la promesse par le promettant avant l’expiration du délai d’option n’interdit pas la formation du contrat.
En pratique, le promettant a donc tout intérêt à se réserver dans la promesse et de façon expresse une faculté de révoquer celle-ci.
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., QPC 17-10-2019 n°19-40.028, FS-PBI
- Commentaire : Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle, sur le site efl.fr des Editions Francis Lebevre, sous la signature de Sophie CLAUDE-FENDT