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Le 28 juillet 2010
Dès la réception par la société des instructions données par voie électronique comportant procuration ou pouvoir, celles-ci sont irrévocables hors le cas de cession des actions
Le mandat donné par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Dès lors par référence aux modalités prévues par cet article, il peut s'agir soit d'un écrit signé par lequel le mandant révoque expressément la procuration préalablement donnée, soit d'un procédé électronique avec apposition d'une signature électronique sécurisée mettant fin à la procuration électronique. Toutefois, concernant cette dernière forme, dès la réception par la société des instructions données par voie électronique comportant procuration ou pouvoir, celles-ci sont irrévocables hors le cas de cession des actions (C. com. art. R. 225-80).
Le mandat donné par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Dès lors par référence aux modalités prévues par cet article, il peut s'agir soit d'un écrit signé par lequel le mandant révoque expressément la procuration préalablement donnée, soit d'un procédé électronique avec apposition d'une signature électronique sécurisée mettant fin à la procuration électronique. Toutefois, concernant cette dernière forme, dès la réception par la société des instructions données par voie électronique comportant procuration ou pouvoir, celles-ci sont irrévocables hors le cas de cession des actions (C. com. art. R. 225-80).
Référence:
Source:
- Article R. 225-79 du Code de commerce modifié par le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010