Partager cette actualité
Le 13 août 2012
Est-ce que mon ex-mari peut révoquer une donation à mon profit faite durant le mariage
{{Question.}} Est-ce que mon ex-mari peut maintenant révoquer une donation à mon profit faite au moment du mariage, alors qu'il l'a mise en avant cette donation pendant une ancienne procédure de divorce?
{{Réponse.}} Non, l'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.
L'arrêt le confirmant a été publié sur le site [Juris Prudentes->http://jurisprudentes.net/]. Nous le rappelons :
Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le divorce a été prononcé le 7 déc. 2005 aux torts partagés, l'assignation de demande en divorce ayant été délivrée le 16 mars 2000.
Le mari a déclaré, par acte notarié du 30 mars 2006, révoquer la donation de la moitié en pleine propriété d'un immeuble qu'il avait consentie à son épouse aux termes de leur contrat de mariage.
La Cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la révocation de la donation et a condamné l'époux à payer à sa femme la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts.
Dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, le mari s'était prévalu à plusieurs reprises de la donation consentie à son épouse pour s'opposer à la fixation d'une prestation compensatoire et que le jugement, auquel le mari avait acquiescé, en avait tenu compte pour son évaluation.
La Cour de cassation (1re Ch. civ.) a rejeté le pourvoi du mari par arrêt du 1er janv. 2010.
La cour d'appel, ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la donation consentie à son épouse, a légalement justifié sa décision.
{{Question.}} Est-ce que mon ex-mari peut maintenant révoquer une donation à mon profit faite au moment du mariage, alors qu'il l'a mise en avant cette donation pendant une ancienne procédure de divorce?
{{Réponse.}} Non, l'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.
L'arrêt le confirmant a été publié sur le site [Juris Prudentes->http://jurisprudentes.net/]. Nous le rappelons :
Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le divorce a été prononcé le 7 déc. 2005 aux torts partagés, l'assignation de demande en divorce ayant été délivrée le 16 mars 2000.
Le mari a déclaré, par acte notarié du 30 mars 2006, révoquer la donation de la moitié en pleine propriété d'un immeuble qu'il avait consentie à son épouse aux termes de leur contrat de mariage.
La Cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la révocation de la donation et a condamné l'époux à payer à sa femme la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts.
Dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, le mari s'était prévalu à plusieurs reprises de la donation consentie à son épouse pour s'opposer à la fixation d'une prestation compensatoire et que le jugement, auquel le mari avait acquiescé, en avait tenu compte pour son évaluation.
La Cour de cassation (1re Ch. civ.) a rejeté le pourvoi du mari par arrêt du 1er janv. 2010.
La cour d'appel, ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la donation consentie à son épouse, a légalement justifié sa décision.