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Le 14 novembre 2014
Il n'y a eu aucun accord sur le prix et aucune faute ne peut être reprochée au vendeur
Le 13 avril 2011, M. Albert M et Mme Sophie C ont fait assigner Mme Michèle S veuve M devant le TGI de Nice aux fins de la voir condamner en réparation de leur préjudice résultant de la rupture des pourparlers contractuels pour l'acquisition d'un appartement mis en vente par Mme Michèle M par l'intermédiaire de l'agence immobilière Sarl Cimiez Boulevard.
Selon le mandat de vente confié à l'agence, le vendeur souhaitait vendre son appartement au prix de 270.000 euro. Une offre d'achat a été formulée au prix de 260.000 euro, soit 242.000 euro pour le vendeur après déduction de la commission de 18.000 euros due à l'agent immobilier.
Le vendeur a formulé une contre-offre afin d'obtenir un prix net vendeur de 250.000 euro. Il n'est apporté aucune justification d'une réponse écrite de l'acheteur à cette contre proposition. Il n'est pas établi que l'agence immobilière aurait informé de ce qu'elle aurait accepté de réduire sa rémunération ou que l'acheteur aurait accepté de la payer à la place du vendeur. Les pourparlers se sont arrêtés après la contre-proposition du vendeur. {{Il n'y a eu aucun accord sur le prix et aucune faute ne peut être reprochée au vendeur}}. L'action en indemnisation intentée par l'acheteur pour rupture abusive des pourparlers doit donc être rejetée.
Le 13 avril 2011, M. Albert M et Mme Sophie C ont fait assigner Mme Michèle S veuve M devant le TGI de Nice aux fins de la voir condamner en réparation de leur préjudice résultant de la rupture des pourparlers contractuels pour l'acquisition d'un appartement mis en vente par Mme Michèle M par l'intermédiaire de l'agence immobilière Sarl Cimiez Boulevard.
Selon le mandat de vente confié à l'agence, le vendeur souhaitait vendre son appartement au prix de 270.000 euro. Une offre d'achat a été formulée au prix de 260.000 euro, soit 242.000 euro pour le vendeur après déduction de la commission de 18.000 euros due à l'agent immobilier.
Le vendeur a formulé une contre-offre afin d'obtenir un prix net vendeur de 250.000 euro. Il n'est apporté aucune justification d'une réponse écrite de l'acheteur à cette contre proposition. Il n'est pas établi que l'agence immobilière aurait informé de ce qu'elle aurait accepté de réduire sa rémunération ou que l'acheteur aurait accepté de la payer à la place du vendeur. Les pourparlers se sont arrêtés après la contre-proposition du vendeur. {{Il n'y a eu aucun accord sur le prix et aucune faute ne peut être reprochée au vendeur}}. L'action en indemnisation intentée par l'acheteur pour rupture abusive des pourparlers doit donc être rejetée.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1 B, 9 oct. 2014, Numéro de rôle : 13/24521