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Le 13 juin 2012
La cour de cassation approuve la condamnation de la cour d'appel du dirigeant à 375.000 euro d'amende pour délit d'abus de pouvoir.
L'abus de biens sociaux est sanctionné par l'art. L 242-6 du Code de commerce. Ce même article sanctionne de la même manière l'abus de pouvoir qui consiste pour un dirigeant à utiliser ses pouvoirs à des fins personnelles et dans un but contraire aux intérêts de la société.
Le dirigeant d'une importante société de bâtiment ne parvenait pas à obtenir l'accord de sa société sur l'augmentation de sa rémunération. Cette augmentation ne pouvait lui être accordée que par le comité des rémunérations dont les membres étaient hostiles à son souhait.
Le dirigeant a derechef utilisé son statut et son influence pour obtenir du conseil d'administration le renouvellement complet des membres du comité des rémunérations.
Les nouveaux membres ont fixé à 4.290.265 euro la rémunération annuelle du dirigeant et à 12.870.795 euro le montant de ses stocks options correspondant à 3 ans de rémunération et une retraite complémentaire annuelle de 2.145.132 euro.
La cour de cassation approuve la condamnation de la cour d'appel du dirigeant à 375.000 euro d'amende pour délit d'abus de pouvoir.
L'abus de biens sociaux est sanctionné par l'art. L 242-6 du Code de commerce. Ce même article sanctionne de la même manière l'abus de pouvoir qui consiste pour un dirigeant à utiliser ses pouvoirs à des fins personnelles et dans un but contraire aux intérêts de la société.
Le dirigeant d'une importante société de bâtiment ne parvenait pas à obtenir l'accord de sa société sur l'augmentation de sa rémunération. Cette augmentation ne pouvait lui être accordée que par le comité des rémunérations dont les membres étaient hostiles à son souhait.
Le dirigeant a derechef utilisé son statut et son influence pour obtenir du conseil d'administration le renouvellement complet des membres du comité des rémunérations.
Les nouveaux membres ont fixé à 4.290.265 euro la rémunération annuelle du dirigeant et à 12.870.795 euro le montant de ses stocks options correspondant à 3 ans de rémunération et une retraite complémentaire annuelle de 2.145.132 euro.
La cour de cassation approuve la condamnation de la cour d'appel du dirigeant à 375.000 euro d'amende pour délit d'abus de pouvoir.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. crim. 16 mai 2012 (pourvoi n°11-85.150), rejet