RNU : construire en dehors de l'agglomération

Un député, monsieur Zimmermann, a posé la question de savoir si, lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'une route départementale à l'intérieur des panneaux de limite d'agglomération, le règlement national d'urbanisme (RNU) peut servir malgré tout de fondement à un refus de permis de construire.

Le ministre rappelle qu'en application des art. L. 111-3 et L. 111-4 du Code de l'urbanisme, le RNU ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme, sous réserve de certaines exceptions:

- l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
- les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
- les constructions ou installations, sur délibération motivée du Conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie et dans les conditions prévues par l'article L. 111-4 précité.

Ainsi, si le projet ne répond pas à ces conditions ou à ces exceptions, l'autorisation de construire doit être refusée, même si le terrain est desservi par tous les réseaux, se trouve le long d'une route départementale et à l'intérieur des panneaux de limite d'agglomération.