Rôle des commissions d'aménagement commercial

Cette obligation de statuer sur la base de données complètes et exactes conduit même le service instructeur, si nécessaire, à rectifier la zone de chalandise délimitée dans la demande
Les commissions d'aménagement commercial (commissions départementales, commission nationale), doivent inviter le demandeur, en cas de besoin, à compléter son dossier. Ces commissions ne peuvent, par exemple, refuser l'autorisation sollicitée en se bornant à constater que les informations fournies ne permettaient pas de se prononcer sur la mise en œuvre des mesures destinées à réduire l'impact du projet sur l'environnement, comme l'exige l'article R. 752-7 du Code de commerce. Il leur appartient, dans cette hypothèse, d'inviter l'entreprise à compléter son dossier. Et c'est seulement si les lacunes persistent que la demande est rejetée.

Cette obligation de statuer sur la base de données complètes et exactes conduit même le service instructeur, si nécessaire, à rectifier la zone de chalandise délimitée dans la demande, comme cela a été précédemment jugé.