La cour retient l'impossibilité morale de se constituer un écrit dans laquelle se trouvait la concubine compte tenu de leur relation sentimentale
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Familia - Droit de la Famille
04 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2018
Le fait que la locataire n'ait justifié que tardivement de sa mutation professionnelle ne la prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2018
La démolition de l’ouvrage serait une sanction disproportionnée d’autant que la construction est quasiment terminée
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2018
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2018
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains ; leur usage est commun à ceux-ci et peut être...
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2018
La clause exonératoire de la garantie des vices cachés doit donc s'appliquer.