Rompre la période d'essai d'un salarié (SAS)

Possibilité, pour les représentants légaux de la SAS de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés comme l'embauche ou la rupture du contrat de travail.
La société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité (C. com. art. L. 227-6).

Cette règle n'exclut pas la possibilité, pour les représentants légaux de la SAS de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés comme l'embauche ou la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de rompre le contrat de travail soit donnée par écrit. La délégation peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de rupture, comme dans les autres sociétés.

En conséquence, la personne qui exerce les fonctions de directeur financier dans la SAS et qui était considérée comme étant délégataire du pouvoir de licencier avait le pouvoir de signer la lettre de rupture de la période d'essai.