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Le 11 octobre 2010
La rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur.
La rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur.
La concubine a quitté son emploi pour s'installer au domicile de son concubin dans lequel elle a fait venir son père atteint d'une maladie grave. Après treize ans de vie commune, le concubin la quitta en lui laissant son domicile durant deux ans. Après l'avoir sommée de quitter les lieux, il a opéré une coupure de l'alimentation électrique ayant entraîné le décès du père de la concubine. Cette dernière a dès lors sollicité des dommages et intérêts au motif qu'il y aurait eu rupture fautive dans le concubinage.
La Cour d'appel d'Aix rejette sa demande.
D'une part, face à l'absence d'obligation d'assistance entre concubins, il est légitime que les juges n'aient pas relevé l'abandon de la concubine alors même que cette dernière était dans un état dépressif.
D'autre part, il est constant de considérer que la seule durée du concubinage est indifférente pour caractériser la faute. Le fait que le concubinage ait duré plus de 13 ans ne peut suffire pour caractériser la faute. Par ailleurs, si la faute peut consister dans le fait de créer, d'entretenir ou d'aggraver un état de dépendance du partenaire, pour ensuite l'abandonner, il faut toutefois prouver que l'auteur de la rupture a provoqué la situation de dépendance.Cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, la concubine ayant volontairement quitté son emploi pour rejoindre son concubin.
Encore d'autre part et surtout, les juges paraissent exiger pour caractériser la faute, le caractère brutal de la rupture. Ils relèvent ici que l'ex-concubin ayant laissé un délai suffisamment long à la concubine pour amortir les effets de la rupture, les circonstances de celle-ci ne peuvent être constitutives d'une faute.
La rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur.
La concubine a quitté son emploi pour s'installer au domicile de son concubin dans lequel elle a fait venir son père atteint d'une maladie grave. Après treize ans de vie commune, le concubin la quitta en lui laissant son domicile durant deux ans. Après l'avoir sommée de quitter les lieux, il a opéré une coupure de l'alimentation électrique ayant entraîné le décès du père de la concubine. Cette dernière a dès lors sollicité des dommages et intérêts au motif qu'il y aurait eu rupture fautive dans le concubinage.
La Cour d'appel d'Aix rejette sa demande.
D'une part, face à l'absence d'obligation d'assistance entre concubins, il est légitime que les juges n'aient pas relevé l'abandon de la concubine alors même que cette dernière était dans un état dépressif.
D'autre part, il est constant de considérer que la seule durée du concubinage est indifférente pour caractériser la faute. Le fait que le concubinage ait duré plus de 13 ans ne peut suffire pour caractériser la faute. Par ailleurs, si la faute peut consister dans le fait de créer, d'entretenir ou d'aggraver un état de dépendance du partenaire, pour ensuite l'abandonner, il faut toutefois prouver que l'auteur de la rupture a provoqué la situation de dépendance.Cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, la concubine ayant volontairement quitté son emploi pour rejoindre son concubin.
Encore d'autre part et surtout, les juges paraissent exiger pour caractériser la faute, le caractère brutal de la rupture. Ils relèvent ici que l'ex-concubin ayant laissé un délai suffisamment long à la concubine pour amortir les effets de la rupture, les circonstances de celle-ci ne peuvent être constitutives d'une faute.
Référence:
Référence:
- CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 18 mai 2010