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Le 08 janvier 2010
Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions de la relation établie
La Cour d'appel de Montpellier dit que ne constitue pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5º du Code de commerce, du fait de sa brièveté et de son caractère éphémère, un contrat de prestation de service de surveillance d'un chantier de construction d'une durée temporaire de 17 mois n'ayant pas vocation à se poursuivre ni à se renouveler à l'issue de la période fixée.
La Cour d'appel de Montpellier dit que ne constitue pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5º du Code de commerce, du fait de sa brièveté et de son caractère éphémère, un contrat de prestation de service de surveillance d'un chantier de construction d'une durée temporaire de 17 mois n'ayant pas vocation à se poursuivre ni à se renouveler à l'issue de la période fixée.
Référence:
Référence:
- CA de Montpellier, 2e Ch., 8 déc. 2009 (N° de RG: 08/02217). A voir sur LegiFrance.