Le 3 juillet 2012, Mme Manuela M. a émis une lettre-proposition d'achat d'un appartement de deux pièces sis [...] appartenant à Mme Habiba BEN H, vendeur. Le même jour, cette dernière a contresigné cette offre d'achat en portant la mention "lu et approuvé, bon pour acceptation au prix de 70.000 euro".
Aucun acte authentique n'est intervenu par la suite.
Par exploit 14 décembre 2012, Mme M a fait assigner Mme BEN H sur le fondement des art. 1134, 1583 et 1589 du Code civil.
La dame "vendeur " a rompu de façon abusive les pourparlers qui avaient été engagés par l'acheteur. Ce dernier lui avait fait une proposition d'achat qui avait été contresignée par le vendeur, seul le prix restait à négocier. La rupture des pourparlers est intervenue à un moment où ils étaient sur le point d'aboutir puisque le vendeur avait acquiescé au prix proposé et avait entrepris les démarches auprès du notaire pour préparer la vente. En effet, il s'était rendu chez le notaire avec le titre de propriété, l'ensemble des diagnostics et avait sollicité un rendez-vous en vue de préparer l'acte de vente. La fragilité psychologique du vendeur n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité civile.
L'acheteur a subi divers faux espoirs et tracas. Le préjudice moral issu de la faute du vendeur sera entièrement réparé par l'octroi d'une somme de 3 000 EUR à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 B, 4 juin 2015, Numéro de rôle : 14/17930