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Le 30 septembre 2010
Une production audiovisuelle - œuvre intellectuelle et non pur produit de consommation - est par sa nature même une activité instable et insusceptible d'être établie.
Selon l'article L. 442-6 du Code de commerce, la rupture brutale de relations commerciales établies ouvre droit à des dommages et intérêts à la charge de l'auteur de la rupture. L'application du texte soulève en pratique des difficultés liées aux circonstances de la rupture. Ainsi, l'entreprise victime, qui entend être dédommagée, doit prouver le caractère suivi des relations commerciales.
En général les juges examinent la durée de la relation, sa continuité et le volume du chiffre d'affaires généré pour déterminer si la relation était « établie ».
En l'espèce la Cour de cassation introduit un nouveau paramètre que les juges précédents auraient dû examiner : une production audiovisuelle - œuvre intellectuelle et non pur produit de consommation - est par sa nature même une activité instable et insusceptible d'être établie.
Une société de production et son sous-traitant réclamaient des dommages et intérêts à un grand groupe audiovisuel pour avoir rompu des relations commerciales entretenues pendant 7 ans. Dans un premier temps, les demandeurs ont eu satisfaction car les juges estiment que 7 ans est une durée suffisante pour considérer que la relation était établie.
Le groupe audiovisuel s'est pourvue en cassation et la Cour lui a donné raison: les juges auraient dû examiner et éventuellement retenir le paramètre énoncé plus haut.
Selon l'article L. 442-6 du Code de commerce, la rupture brutale de relations commerciales établies ouvre droit à des dommages et intérêts à la charge de l'auteur de la rupture. L'application du texte soulève en pratique des difficultés liées aux circonstances de la rupture. Ainsi, l'entreprise victime, qui entend être dédommagée, doit prouver le caractère suivi des relations commerciales.
En général les juges examinent la durée de la relation, sa continuité et le volume du chiffre d'affaires généré pour déterminer si la relation était « établie ».
En l'espèce la Cour de cassation introduit un nouveau paramètre que les juges précédents auraient dû examiner : une production audiovisuelle - œuvre intellectuelle et non pur produit de consommation - est par sa nature même une activité instable et insusceptible d'être établie.
Une société de production et son sous-traitant réclamaient des dommages et intérêts à un grand groupe audiovisuel pour avoir rompu des relations commerciales entretenues pendant 7 ans. Dans un premier temps, les demandeurs ont eu satisfaction car les juges estiment que 7 ans est une durée suffisante pour considérer que la relation était établie.
Le groupe audiovisuel s'est pourvue en cassation et la Cour lui a donné raison: les juges auraient dû examiner et éventuellement retenir le paramètre énoncé plus haut.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 18 mai 2010 (pourvoi n° 08-21.681), cassation