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Le 20 janvier 2013
Les créances ne dépassant pas 500 EUR ont payées en priorité lorsque le salarié a plusieurs créanciers
La loi a aménagé les règles de saisie des rémunérations. Ces changements sont entrés en vigueur au 1er janv. 2013 sous réserve, pour certains points, de décrets à paraître (loi N° 2011-1862 du 13 déc. 2011, art. 3 et 70, JO du 14).
L’un des aménagements concernés prévoit que lorsqu’un salarié a plusieurs créanciers, le tribunal d’instance paie prioritairement les créances les plus faibles.
Un décret vient de fixer le montant maximal des créances concernées par ce dispositif. Ainsi, depuis le 1er janv. 2013, ce sont les créances allant jusqu'à 500 EUR, prises dans l’ordre croissant de leur montant, qui sont payées prioritairement (C. trav. art. D. 3252-34-1).
La loi a aménagé les règles de saisie des rémunérations. Ces changements sont entrés en vigueur au 1er janv. 2013 sous réserve, pour certains points, de décrets à paraître (loi N° 2011-1862 du 13 déc. 2011, art. 3 et 70, JO du 14).
L’un des aménagements concernés prévoit que lorsqu’un salarié a plusieurs créanciers, le tribunal d’instance paie prioritairement les créances les plus faibles.
Un décret vient de fixer le montant maximal des créances concernées par ce dispositif. Ainsi, depuis le 1er janv. 2013, ce sont les créances allant jusqu'à 500 EUR, prises dans l’ordre croissant de leur montant, qui sont payées prioritairement (C. trav. art. D. 3252-34-1).
Référence:
Référence:
- D. N° 2012-1401 du 13 déc. 2012; J.O. du 15