Partager cette actualité
Le 03 octobre 2005
Mme X était employée de maison au domicile des époux B; ceux ci étaient séparés de biens et ils ont divorcé. La femme met fin au contrat de l'employée de maison pour cause de difficultés financières. L'employée de maison saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des deux ex-époux, tenant les difficultés financières de l'épouse. La cour d'appel rejette la demande de Mme X. La chambre sociale de la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 220 du Code civil. La Haute juridiction rappelle en effet qu'au vu de l'article 220, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement et ce quel que soit le régime matrimonial. Dès lors, en ne recherchant pas si le contrat de travail conclu avec l'employée de maison n'avait pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Références: [- Code civil, article 220->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Cour de cassation, chambre soc., 8 juin 2005 (pourvoi n° 02-47.689), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...