Le 14 janvier 2013, suite à un démarchage à leur domicile, Bruno a signé un bon de commande de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque comprenant douze panneaux, avec la société France Solaire Energies, pour un montant de 20'500 euro, financé en totalité par un crédit affecté consenti par la société Banque Solfea (la société Solfea), selon offre acceptée le même jour par Bruno et son épouse.
Se plaignant notamment que seuls huit panneaux leur avaient été livrés et que le bon de commande n'était pas régulier, les époux ont assigné la société France Solaire Energies et la société Solfea devant le tribunal d'instance de Nantes aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de principal et, par voie de conséquence, du contrat de prêt.
L'affaire s'est retrouvée en cause d'appel.
Doit être annulée la vente d'une installation photovoltaïque conclue sur démarcharge à domicile. En effet, l'exemplaire du bon de commande laissé au consommateur permet de constater que le texte intégral des art. L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation est reproduit, mais qu'il figure au verso du document, non signé par les parties, et à la fin des conditions générales de vente, ce qui ne remplit pas l'exigence d'apparence. En outre, le formulaire d'annulation ne peut être facilement détaché et son utilisation ampute une partie du contrat. Enfin, aucun délai de livraison et d'exécution des travaux d'installation n'est mentionné, pas plus que l'indication de la marque et du modèle fourni.
L'annulation du contrat principal emporte annulation de plein droit du contrat de crédit affecté. La banque doit être privée du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté pour avoir versé les fonds entre les mains du fournisseur au seul vu d'une attestation incomplète et équivoque et sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle et l'exécution complète du contrat principal.
- Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 27 avril 2018, RG n° 15/02687