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Le 27 février 2009
Seuils définitifs de nomination des commissaires aux comptes dans les SAS
Depuis le 1er janvier 2009, la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) n'est obligatoire qu'en cas de dépassement de certains seuils.
Les montants de ces seuils viennent d'être fixé par un décret pris en application de la LME du 4 août 2008 (article 59-I-6 du Code de commerce).
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS et les SASU lorsqu'elles dépassent, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (article R. 227-1 nouveau du Code de commerce):
- total du bilan: 1 M€;
- chiffre d'affaires hors taxe: 2 M€;
- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice: 20.
Le décret précise que ces critères sont déterminés de la même façon que ceux relatifs à l'adoption d'une présentation simplifiée des comptes annuels, tels qu'ils sont énoncés à l'article R. 123-200 du Code de commerce.
Cette obligation cesse lorsque la société n'a pas dépassé deux de ces trois seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
A savoir que la nomination d'un commissaire aux comptes peut toujours être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital, il sera alors désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Depuis le 1er janvier 2009, la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) n'est obligatoire qu'en cas de dépassement de certains seuils.
Les montants de ces seuils viennent d'être fixé par un décret pris en application de la LME du 4 août 2008 (article 59-I-6 du Code de commerce).
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS et les SASU lorsqu'elles dépassent, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (article R. 227-1 nouveau du Code de commerce):
- total du bilan: 1 M€;
- chiffre d'affaires hors taxe: 2 M€;
- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice: 20.
Le décret précise que ces critères sont déterminés de la même façon que ceux relatifs à l'adoption d'une présentation simplifiée des comptes annuels, tels qu'ils sont énoncés à l'article R. 123-200 du Code de commerce.
Cette obligation cesse lorsque la société n'a pas dépassé deux de ces trois seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
A savoir que la nomination d'un commissaire aux comptes peut toujours être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital, il sera alors désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société: J.O. du 27 février 2009, p. 3.488