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Le 31 mars 2005
Des époux, propriétaires de deux appartements voisins, occupaient l'un des appartements et donnaient l'autre en location. Le 2 janvier 1990, les propriétaires ensemble ont consenti au profit de leur gouvernante et de son mari un bail sur l'appartement donné en location, puis ils ont signé une promesse de vente sur ce même appartement le 1er juin 1990. Un mois plus tard, ils étaient tous deux placés sous sauvegarde de justice dans le cadre d'une procédure visant à leur mise sous tutelle. Or, l'acte notarié de la vente a été signé quelques jours avant que ne soit prononcé le jugement de la tutelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi sur l'arrêt ayant prononcé la nullité de la vente et, sur le fondement de l'article 503 du Code civil dont elle fait application, retient qu'il y avait lieu d'annuler la vente, l'altération des facultés mentales des deux époux étant d'ores et déjà avérée au moment des faits. En effet, les trois conditions nécessaires à l'application de l'article 503 étaient réunies: la tutelle a bien été prononcée après la passation des actes litigieux, l'altération des facultés mentales existait déjà au moment des faits et les acquéreurs avaient connaissance de la situation dans laquelle se trouvaient les vendeurs. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 503€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 30 juin 2004 (pourvoi n° 02-13.827), rejet du pourvoi€€