Partager cette actualité
Le 17 décembre 2010
Le dispositif Scellier obtient un délai de grâce de trois mois, au regard de la réduction des niches fiscales.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par le Parlement, la Commission mixte paritaire a confirmé le report de trois mois de la réduction de l'avantage de 10 % sur le dispositif Scellier. La baisse de 10 % de la réduction d'impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s'appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011.
Pour bénéficier de cette disposition transitoire, l'investisseur devra signer une réservation certaine du bien locatif avant le 31 décembre 2010. Dans la pratique, la réservation doit être enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant cette date butoir. En outre, l'investisseur devra signer l'acte authentique chez le notaire avant le 31 mars 2011. Seul l'achat dans un programme immobilier livré ou en voie de livraison lui permet de respecter cette dernière condition.
Pour tout achat signé dans ces conditions à partir du 1er avril, le taux de réduction d'impôt est "raboté" de 10 %, sachant que le projet de loi prévoit d'arrondir à l'unité inférieure le taux obtenu.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par le Parlement, la Commission mixte paritaire a confirmé le report de trois mois de la réduction de l'avantage de 10 % sur le dispositif Scellier. La baisse de 10 % de la réduction d'impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s'appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011.
Pour bénéficier de cette disposition transitoire, l'investisseur devra signer une réservation certaine du bien locatif avant le 31 décembre 2010. Dans la pratique, la réservation doit être enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant cette date butoir. En outre, l'investisseur devra signer l'acte authentique chez le notaire avant le 31 mars 2011. Seul l'achat dans un programme immobilier livré ou en voie de livraison lui permet de respecter cette dernière condition.
Pour tout achat signé dans ces conditions à partir du 1er avril, le taux de réduction d'impôt est "raboté" de 10 %, sachant que le projet de loi prévoit d'arrondir à l'unité inférieure le taux obtenu.