Se fier à une signature électronique?

Dans quelle mesure peut-on se fier à une signature électronique? Une loi donne désormais la réponse: le prestataire qui propose des services de signature électronique est responsable s'il cause un préjudice à une personne lorsque cette personne s'est "raisonnablement" fiée au certificat qui lui a été présenté comme un certificat qualifié. Cependant, ajoute le texte, ce prestataire pourra tenter de dégager sa responsabilité en prouvant qu'il n'a commis ni faute ni négligence. Par ailleurs, le prestataire ne sera jamais tenu responsable si un certificat est utilisé au-delà des limites prévues initialement, dès lors que les limites figurent bien sur le certificat et leur lecture accessible aux utilisateurs. Références: - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, JO du 22 juin, p. 11168. A voir sur Legifrance: [- Recherches au JO->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJorf.jsp] FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.