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Le 15 avril 2011
Quand nous recevrons le compromis de la première agence, est-ce que nous pourrons nous rétracter sans risque?
{{Question.}} Nous avons trouvé une maison qui est en vente chez plusieurs agences. Nous avons traité avec l'une d'elles mais tout de suite après la signature du compromis, nous avons trouvé que la maison était à un prix inférieur dans une autre agence. Quand nous recevrons le compromis de la première agence, est-ce que nous pourrons nous rétracter sans risque?
{{Réponse.}} Oui. L'acquéreur n'a pas à motiver sa décision de rétractation laquelle est donc purement unilatérale et purement discrétionnaire.
Un exemple dans la jurisprudence. Des acquéreurs ont utilisé leur faculté de rétractation mais ont par la suite acquis l'immeuble à de meilleures conditions auprès d'un autre agent immobilier que celui qui leur avait fait visiter ledit bien. L'exercice de la faculté de rétractation ayant un caractère unilatéral et discrétionnaire, il ne saurait entraîner pour l'acheteur la renonciation définitive à l'acquisition du bien. La signature d'un nouveau compromis par le même vendeur et le même acheteur est alors tout à fait possible. Par ailleurs, le vendeur n'avait pas donné un mandat de vente exclusif. En conséquence, l'agent immobilier ne saurait invoquer une faute quelconque de l'acquéreur et réclamer le paiement de sa commission (C.A. Metz, 1re ch. civ., 14 sept. 2005).
{{Question.}} Nous avons trouvé une maison qui est en vente chez plusieurs agences. Nous avons traité avec l'une d'elles mais tout de suite après la signature du compromis, nous avons trouvé que la maison était à un prix inférieur dans une autre agence. Quand nous recevrons le compromis de la première agence, est-ce que nous pourrons nous rétracter sans risque?
{{Réponse.}} Oui. L'acquéreur n'a pas à motiver sa décision de rétractation laquelle est donc purement unilatérale et purement discrétionnaire.
Un exemple dans la jurisprudence. Des acquéreurs ont utilisé leur faculté de rétractation mais ont par la suite acquis l'immeuble à de meilleures conditions auprès d'un autre agent immobilier que celui qui leur avait fait visiter ledit bien. L'exercice de la faculté de rétractation ayant un caractère unilatéral et discrétionnaire, il ne saurait entraîner pour l'acheteur la renonciation définitive à l'acquisition du bien. La signature d'un nouveau compromis par le même vendeur et le même acheteur est alors tout à fait possible. Par ailleurs, le vendeur n'avait pas donné un mandat de vente exclusif. En conséquence, l'agent immobilier ne saurait invoquer une faute quelconque de l'acquéreur et réclamer le paiement de sa commission (C.A. Metz, 1re ch. civ., 14 sept. 2005).