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Le 10 juin 2013
Décret sur la société d'exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens
Le décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 (J.O. du 6 juin) précise le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens, en application de l'art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 déc. 1990, qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant la pharmacie de constituer des SPFPL dont l'objet est la détention de parts ou d'actions de société d'exercice libéral (SEL). En particulier, le décret fixe les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en prévoyant que le capital des SPFPL de pharmaciens d'officine n'est ouvert qu'à des pharmaciens d'officine en exercice, d'anciens pharmaciens pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès. Il fixe aussi les modalités de contrôle et d'inscription à l'ordre des pharmaciens : les SPFPL doivent être inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens et font l'objet d'un contrôle quadriennal obligatoire par le conseil national de l'ordre portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l'étendue de leurs activités.
Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives aux SEL de pharmaciens d'officine, notamment pour prendre en compte la création des SPFPL. Il est prévu que le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien personne physique ou morale peut prendre des participations directes ou indirectes est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien personne physique exerce (C. santé publ., art. R. 5125-18, al. 1) ; de même, une SEL de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL de pharmaciens d'officine (C. santé publ., art. R. 5125-18, al. 2) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois (C. santé publ., art. R. 5125-18, al. 3).
Enfin, le décret réserve la majorité du capital social d'une SEL de pharmaciens d'officine à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 7 juin 2013).
Les SEL et les SPFPL constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de mise en conformité de deux ans.
Le décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 (J.O. du 6 juin) précise le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens, en application de l'art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 déc. 1990, qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant la pharmacie de constituer des SPFPL dont l'objet est la détention de parts ou d'actions de société d'exercice libéral (SEL). En particulier, le décret fixe les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en prévoyant que le capital des SPFPL de pharmaciens d'officine n'est ouvert qu'à des pharmaciens d'officine en exercice, d'anciens pharmaciens pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès. Il fixe aussi les modalités de contrôle et d'inscription à l'ordre des pharmaciens : les SPFPL doivent être inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens et font l'objet d'un contrôle quadriennal obligatoire par le conseil national de l'ordre portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l'étendue de leurs activités.
Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives aux SEL de pharmaciens d'officine, notamment pour prendre en compte la création des SPFPL. Il est prévu que le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien personne physique ou morale peut prendre des participations directes ou indirectes est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien personne physique exerce (C. santé publ., art. R. 5125-18, al. 1) ; de même, une SEL de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL de pharmaciens d'officine (C. santé publ., art. R. 5125-18, al. 2) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois (C. santé publ., art. R. 5125-18, al. 3).
Enfin, le décret réserve la majorité du capital social d'une SEL de pharmaciens d'officine à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 7 juin 2013).
Les SEL et les SPFPL constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de mise en conformité de deux ans.