Le décret en référence a été pris pour l’application de l’art. 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement introduisant dans le Code de la construction et de l’habitation une section dédiée aux résidences-services.
Ces résidences-services sont constituées de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables dont les catégories sont définies par le décret. La qualification emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d’un conseil de résidents ou l’intégration dans le champ du contrat de location des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables.
Les catégories de services non individualisables concernées sont :
1°/ L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
2°/ La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
3°/ Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
- Décret n° 2016-1737, 14 décembre 2016 ; J.O. du 16 décembre 2016